Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme Profitum et de ses moyens numériques (« Plateforme »). L'acceptation est recueillie sur un support durable et liée à la version exacte présentée à l'utilisateur.

La Plateforme est destinée prioritairement aux professionnels, personnes morales, indépendants, experts partenaires et apporteurs d'affaires dans un cadre B2B.

Les CGU se complètent avec les documents suivants selon le profil et le service :

• Mentions légales
• Politique de confidentialité
• Annexe RGPD / DPA
• CGV clients
• Conditions experts partenaires
• Conditions apporteurs d'affaires
• Bons de commande, mandats, chartes et annexes métier

En cas de contradiction, prévaut l'ordre suivant : conditions particulières / bon de commande, annexes métier ou RGPD, CGV / conditions partenaires applicables, présentes CGU, politique de confidentialité, mentions légales.

Profitum fournit des services B2B d'accompagnement, de qualification, de coordination et de suivi. La Plateforme est le moyen numérique utilisé pour délivrer ces services : mise en relation, simulation, gestion documentaire, suivi opérationnel et orchestration des interactions entre clients, experts et apporteurs. Pour les Experts, son accès est inclus sans prix logiciel distinct dans la prestation d'accompagnement prévue au devis.

Sauf stipulation écrite contraire, Profitum n'agit pas comme cabinet d'avocats, cabinet d'expertise comptable, assureur, conseil en investissement ni garant de résultat fiscal, social, juridique ou financier.

Les prestations métier demeurent sous la responsabilité du professionnel qui les exécute et du client qui les valide.

Profitum est tenue d'une obligation de moyens : elle mobilise les diligences et moyens raisonnables prévus par l'offre, sans garantir un volume de leads, une attribution, une conversion, un chiffre d'affaires, une économie, une décision administrative ni aucun autre résultat. Les éventuelles estimations de capacité ou de performance sont indicatives.

Les parties demeurent juridiquement et économiquement indépendantes. Les CGU ne créent aucun mandat, aucune représentation, aucune société de fait, aucune joint-venture, aucun lien de subordination ni exclusivité, sauf accord écrit spécifique.

• L'utilisateur garantit disposer de tous pouvoirs pour engager l'entité qu'il représente.
• Les informations communiquées doivent être exactes, complètes et à jour.
• Profitum peut demander des justificatifs d'identité, de qualité, de pouvoirs et de conformité.
• Profitum peut mettre en place des contrôles renforcés (KYC/KYB, vérification documentaire, contrôles anti-fraude et lutte contre les comportements de contournement), et suspendre l'accès tant que les justificatifs requis ne sont pas fournis ou validés.
• L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions réalisées via son compte.

L'utilisateur garantit que les données, documents et pièces transmises sont licites, exacts, sincères, complets, à jour et librement communicables.

Sont notamment interdits : faux dossiers, documents altérés, usurpation, fraude, contournement de commission, désintermédiation frauduleuse, démarchage non autorisé, contenu illicite ou non conforme aux lois applicables.

En cas de suspicion légitime, Profitum peut suspendre immédiatement l'accès, bloquer un dossier, demander des justificatifs complémentaires et conserver les preuves utiles.

Chaque partie respecte les obligations qui lui incombent au titre de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Selon les traitements concernés, Profitum agit soit en qualité de responsable de traitement pour ses finalités propres (fonctionnement, sécurité, administration, facturation, amélioration, conformité), soit en qualité de sous-traitant pour certains traitements réalisés pour le compte d'un client ou d'un partenaire.

Les conditions opérationnelles (finalités, base légale, durée de conservation, sous-traitants ultérieurs, transferts, assistance) sont complétées par la politique de confidentialité et l'annexe RGPD / DPA applicables.

La Plateforme intègre des fonctionnalités d'intelligence artificielle, de machine learning, de matching, de scoring, d'analyse documentaire et de simulation, utilisées pour aider à la qualification, à la recommandation d'experts, à la structuration des dossiers et à l'aide à la décision.

La Plateforme met en œuvre plusieurs agents IA autonomes d'orchestration, notamment : OptiBrain (génération de préconisations et critique), OptiGuard (sécurité, détection d'intrusion, auto-remédiation), OptiCare (ton empathique et sentiment client), OptiNotify (orchestration des notifications et anti-fatigue), OptiFlow (circuit breakers et régulation de flux), OptiProspect (scoring de prospect et température), OptiReg (RAG juridique et fiscal avec vérification des citations), OptiJuge (jury de qualité des préconisations), OptiTune (auto-calibration des seuils), OptiContext (contexte partagé entre agents) et OptiLab (supervision humaine des agents).

Ces outils sont fournis à titre indicatif. Ils ne constituent pas un conseil juridique, fiscal, social, comptable, assurantiel ou financier individualisé, ni une garantie d'éligibilité, d'acceptation administrative ou de gain.

Aucune décision juridique, fiscale, sociale, financière ou administrative n'est prise automatiquement par la seule Plateforme au détriment de l'utilisateur. Une supervision humaine reste applicable, notamment par l'expert, l'apporteur ou l'utilisateur. Les préconisations générées par l'IA font toujours l'objet d'une validation humaine avant application.

Les interactions avec les agents IA sont tracées dans un journal d'interaction dédié (ai_interaction_log) pour assurer la transparence, l'auditabilité et l'amélioration continue.

Les modèles, algorithmes et règles métier de Profitum sont et restent sa propriété exclusive. Les données des utilisateurs ne sont pas utilisées pour entraîner des modèles d'IA généralistes sans accord écrit préalable.

Profitum met en œuvre les mesures de transparence et de traçabilité requises par le Règlement (UE) 2024/1689 et le droit français applicable en matière d'IA.

L'utilisateur demeure seul responsable des décisions prises sur la base des résultats fournis.

Un lead transmis directement à un seul cabinet est exclusif : Profitum ne propose pas, pour le même produit éligible, cette opportunité à un autre cabinet pendant la période d'exclusivité applicable. Lorsque le client, un apporteur mandaté ou Profitum sélectionne plusieurs cabinets, le parcours est clairement présenté comme un « Appel d'offres client », consultation privée organisée via Profitum.

• Une consultation privée comporte entre deux et cinq cabinets, avec un expert principal par cabinet.
• Elle n'est pas conçue pour la commande publique. Toute opération déclarée soumise aux règles de la commande publique est refusée par ce parcours, sans dérogation administrateur.
• Les cabinets disposent initialement de cinq jours ouvrés pour accepter de participer. Le calendrier de référence est celui de la France métropolitaine, dans le fuseau Europe/Paris.
• Au début du sixième jour ouvré, si au moins un cabinet participe, les nouvelles acceptations sont closes et la consultation passe en évaluation. Si aucun cabinet ne participe, le délai est prolongé automatiquement une seule fois de cinq jours ouvrés ; sans participant au début du onzième jour ouvré, la consultation est clôturée sans attribution.
• Dès la première participation, le client peut échanger et organiser un rendez-vous avec le cabinet. Il peut attribuer le dossier à tout moment dès qu'une proposition minimale complète est disponible. Profitum lui recommande d'attendre la fin des cinq jours ouvrés, sans rendre cette attente obligatoire.
• Profitum ne garantit ni un nombre minimal de participations, ni la pluralité des offres effectivement remises.

Les informations, pièces et clarifications communes sont diffusées de manière identique aux cabinets autorisés. Chaque cabinet ne peut consulter que sa propre proposition ; les offres concurrentes restent confidentielles. Après attribution, le cabinet retenu est assigné en exclusivité au dossier pour le produit concerné et les accès temporaires des autres cabinets sont retirés, sous réserve de leurs autres relations actives avec le même client.

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants, de la sécurité de ses appareils et de toute action réalisée depuis son compte. Il s'engage à utiliser un mot de passe robuste, à ne pas le partager et à notifier immédiatement Profitum en cas de perte, de vol ou d'utilisation suspecte.

Profitum peut proposer ou imposer une authentification renforcée (MFA, notifications de connexion, contrôle d'accès) selon le profil, le rôle ou le niveau de sensibilité des données traitées.

Profitum met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la traçabilité des données traitées.

Des interruptions temporaires peuvent intervenir pour maintenance, correction, mise à jour ou urgence de sécurité.

En cas d'incident de sécurité impliquant des données personnelles, Profitum coopère avec les parties concernées pour l'évaluation, la documentation et, le cas échéant, les notifications légales applicables.

Profitum peut faire évoluer la Plateforme pour des motifs techniques, de sécurité, de conformité, d'ergonomie ou de performance, tout en maintenant les fonctions essentielles du service convenu.

Une modification substantielle qui affecte l'objet, le prix, la durée, le quota, la validité des tokens ou une fonction essentielle pendant une période payée est notifiée sur un support durable et traitée selon les conditions commerciales applicables. Les adaptations urgentes de sécurité ou imposées par la loi peuvent être appliquées immédiatement avec information dans les meilleurs délais.

La Plateforme peut interagir avec des services tiers (API, messagerie, agenda, hébergement, signature, paiement, analytics).

Profitum sélectionne et encadre ses prestataires avec une diligence raisonnable. Elle ne répond pas d'une défaillance d'un service tiers qui échappe à son contrôle raisonnable, mais met en œuvre les mesures de continuité, d'information et de coopération prévues par ses engagements et la loi.

Sous-traitants principaux : Supabase (base de données, authentification, stockage, région UE), Hostinger (hébergement), Railway (backend), Vercel (frontend), OpenAI et Ollama (IA selon configuration), Twilio (téléphonie), Fireflies (transcription, si activé), Brevo (emailing, région UE), Google Workspace (agenda, visioconférence), Pappers et API SIRENE (enrichissement B2B). La liste actualisée est disponible sur demande et dans le registre des traitements tenu conformément à l'article 30 du RGPD.

Les utilisateurs sont seuls responsables des contenus, documents, messages et informations qu'ils déposent ou transmettent via la Plateforme. Ils garantissent disposer de tous les droits et autorisations nécessaires et s'interdisent de déposer tout contenu illicite, diffamatoire, contrefaisant, frauduleux, trompeur ou portant atteinte aux droits des tiers.

Profitum ne modère pas systématiquement les contenus mais peut retirer, suspendre ou bloquer tout contenu faisant l'objet d'un signalement fondé ou présentant un risque manifeste pour la conformité, la sécurité ou les droits des tiers.

Tout signalement de contenu illicite peut être adressé à alexandre.grandjean@profitum.fr avec les éléments justificatifs (art. 6-I-5 de la LCEN).

La Plateforme propose un service de click-to-call permettant aux utilisateurs de communiquer par téléphone. Les appels passés via ce service peuvent être enregistrés et transcrits automatiquement, sous réserve du consentement bilatéral des parties, recueilli par une annonce sonore en début d'appel.

L'enregistrement a pour finalités la preuve, la qualité, la formation et le suivi opérationnel. L'utilisateur peut refuser l'enregistrement, auquel cas l'appel se déroule sans enregistrement. Les enregistrements et transcriptions sont conservés selon les durées indiquées dans la politique de confidentialité.

L'utilisateur reconnaît que l'enregistrement d'un appel auquel il participe constitue une preuve de la conversation, dans les limites prévues par l'article L.223-1 du Code de la propriété intellectuelle et la jurisprudence applicable.

Tout utilisateur s'interdit de dissimuler ou détourner une opportunité dans le but d'éluder les conditions économiques convenues. Pour les Experts, cette obligation est limitée au prospect, au besoin et à l'opportunité effectivement présentés, pendant la période d'attribution commerciale de douze mois définie dans les CGV Experts.

En cas de violation, Profitum pourra réclamer les commissions, frais et dommages justifiés dont elle a été privée, sans préjudice de toute autre action.

La Plateforme, son architecture, son code, ses interfaces, ses marques, ses bases de données, ses contenus, ses algorithmes et ses briques IA sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

Sous réserve du respect des CGU, Profitum accorde une licence personnelle, non exclusive, non cessible et révocable d'accès et d'usage de la Plateforme, limitée aux besoins professionnels autorisés.

Sont notamment interdits : copie non autorisée, extraction massive, rétro-ingénierie, décompilation, contournement des mesures de sécurité, réutilisation non autorisée des modèles, règles métier ou résultats de la Plateforme.

Les journaux de connexion, logs, horodatages, traces d'acceptation, notifications, emails, exports et sauvegardes conservés dans des conditions raisonnables de sécurité constituent, sauf preuve contraire, des éléments recevables pour établir les faits, validations et opérations effectuées.

Profitum ne répond que des dommages directs, certains et prévisibles résultant d'un manquement exclusivement imputable à Profitum, sous réserve des dispositions légales impératives.

Sont exclus les dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation, perte d'opportunité, atteinte à l'image, perte de données imputable à l'utilisateur ou à un tiers.

Sauf dol, faute lourde, dommage corporel, violation d'une obligation essentielle, atteinte aux droits de propriété intellectuelle, manquement grave à la confidentialité, aux données personnelles ou obligation légale impérative, la responsabilité totale de Profitum est plafonnée aux sommes effectivement versées par la partie demanderesse au titre du service à l'origine du litige sur les douze derniers mois.

Aucune partie ne répond d'un empêchement répondant aux conditions de la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l'autre et limite raisonnablement les effets.

L'utilisateur indemnisera Profitum de toute réclamation liée à un usage illicite, un contenu non conforme, une fraude, une usurpation, une atteinte aux droits de tiers ou une violation des présentes CGU.

En cas de manquement remédiable, la partie concernée reçoit une mise en demeure détaillée et un délai raisonnable, fixé à quinze jours calendaires sauf urgence. Profitum peut suspendre immédiatement et proportionnellement tout ou partie des accès en cas de fraude, risque grave de sécurité, violation manifeste de la loi, défaut d'habilitation ou atteinte sérieuse aux droits d'un tiers, avec notification du motif dès que les circonstances le permettent.

La résiliation n'affecte pas les obligations nées antérieurement, notamment paiement, confidentialité, preuve, propriété intellectuelle, responsabilité et non-contournement.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Les parties recherchent préalablement une résolution amiable pendant 30 jours à compter d'une notification détaillée.

À défaut d'accord, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de Profitum, y compris en référé, appel en garantie ou pluralité de défendeurs.

Les mécanismes de médiation de la consommation ne s'appliquent qu'aux relations entrant effectivement dans le champ B2C.