Conditions Générales de Vente

5.1 - Prix des services

Les tarifs des services sont indiques en euros hors taxes (HT), sauf stipulation contraire. La TVA et toute taxe applicable sont ajoutees selon la reglementation en vigueur a la date de facturation. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.

Les tarifs peuvent être communiqués par devis spécifique, par proposition commerciale, ou directement sur la plateforme. Les tarifs varient selon le type de service, la complexité du dossier, et le montant des gains potentiels.

5.2 - Commission et rémunération

La rémunération de Profitum est principalement basée sur un système de commission calculée sur les gains effectivement obtenus par le Client (récupérations, remboursements, crédits d'impôt, etc.).

Principe fondamental : Aucune commission n'est due si aucun gain n'est effectivement obtenu et encaissé par le Client. La commission n'est due qu'après réalisation effective du gain et selon le taux convenu dans le contrat spécifique ou la charte d'engagement.

Le taux de commission varie selon le type de service et fait l'objet d'une convention spécifique entre Profitum et le Client, ou est défini dans la charte d'engagement du produit concerné. Le Client est informé du taux de commission avant toute signature ou validation de commande.

5.3 - Modalités de paiement

Le paiement peut s'effectuer selon les modalités suivantes :

• Paiement différé : Commission prélevée automatiquement sur les gains obtenus, après réalisation effective
• Paiement comptant : Pour certains services spécifiques, paiement d'un acompte ou du montant total à la commande
• Paiement mensuel : Pour les abonnements ou services récurrents

Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire, virement bancaire, prélèvement automatique (selon les services). Tous les paiements doivent être effectués en euros.

5.4 - Facturation

Les factures sont établies par Profitum et transmises au Client par voie électronique à l'adresse email renseignée dans son compte. Le Client s'engage à conserver les factures et à les produire en cas de demande de Profitum.

En cas de paiement différé basé sur les gains obtenus, la facturation intervient après la réception effective des gains par le Client et selon les modalités convenues (trimestriellement, annuellement, ou selon un calendrier spécifique).

5.5 - Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• L'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, même à terme
• L'application d'intérêts de retard au taux légal en vigueur majoré de 10 points, calculés sur le montant TTC, dans la limite des taux usuraires et des taux autorisés par la législation applicable
• L'application d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire justifiée si les frais réellement engagés sont supérieurs
• La suspension immédiate des services en cours
• La résiliation de plein droit du contrat par Profitum, sans préavis ni indemnité

5.6 - Absence de droit de retractation B2B

Les presentes CGV visent principalement des relations entre professionnels. En consequence, le droit de retractation prevu par le Code de la consommation n'est pas applicable aux relations B2B, sauf si le Client est un consommateur non professionnel auquel cas le delai de 14 jours s'applique dans les conditions du Code de la consommation.

Aucun remboursement n'est du pour les services deja executes ou en cours d'execution. En cas de resiliation anticipee par le Client, les sommes deja versees restent acquises a Profitum au titre des services deja rendus. Pour les services a commission differee, la commission reste due sur les gains effectivement obtenus jusqu'a la date de resiliation.

5.7 - Flux financiers et redistribution

Si des mecanismes d'encaissement et de redistribution de fonds pour compte de tiers sont actives, ils sont mis en oeuvre dans un cadre contractuel specifique et, lorsque requis, via un prestataire de paiement agree (PSP). Les responsabilites respectives des parties sont alors definies par la documentation contractuelle correspondante.

6.1 - Obligations générales

Le Client s'engage à :

• Utiliser la plateforme et les services conformément à leur destination et aux présentes CGV
• Fournir des informations exactes, complètes, à jour et sincères lors de la création de son compte et tout au long de la relation contractuelle
• Respecter les lois et règlements en vigueur, notamment en matière fiscale, sociale et commerciale
• Ne pas utiliser la plateforme à des fins illégales, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs
• Ne pas porter atteinte aux droits de Profitum ou de tiers
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la plateforme
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion et être seul responsable de leur utilisation
• Fournir, sur demande, tout justificatif utile à la vérification d'identité, de pouvoirs, de conformité et de licéité des opérations

6.2 - Obligations documentaires

Le Client s'engage à fournir à Profitum et/ou à l'expert assigné, dans les délais impartis et dans les formes demandées, tous les documents, informations et justificatifs nécessaires à l'exécution des services commandés. Il garantit l'exactitude, la sincérité et la conformité de ces documents.

Le Client reconnaît que toute carence ou retard dans la fourniture des documents peut impacter les délais d'exécution des services et les résultats obtenus, sans que Profitum puisse être tenu responsable de ces conséquences.

6.3 - Collaboration active

Le Client s'engage à collaborer activement et de bonne foi avec Profitum et les experts assignés. Il s'engage notamment à :

• Répondre dans un délai raisonnable et compatible avec les échéances du dossier aux demandes d'information ou de document
• Participer aux rendez-vous prévus et informer en cas d'empêchement
• Valider ou refuser les propositions dans les délais convenus
• Informer immédiatement de tout changement de situation pouvant impacter les services
• Respecter les procédures et recommandations des experts

6.4 - Acceptation des chartes d'engagement

Pour certains services spécifiques, le Client doit accepter une charte d'engagement particulière définissant les obligations spécifiques liées au produit concerné (TICPE, URSSAF, CIR, CEE, etc.). Ces chartes complètent les présentes CGV et s'y ajoutent. Le non-respect d'une charte d'engagement peut entraîner la résiliation du service concerné.

6.5 - Responsabilité des décisions

Le Client reconnaît qu'il est seul responsable des décisions qu'il prend sur la base des informations, conseils ou simulations fournis par Profitum ou les experts. Profitum n'intervient qu'en qualité d'intermédiaire et de prestataire de services. Les conseils donnés par les experts sont de leur seule responsabilité professionnelle.

6.6 - Non-contournement et anti-désintermédiation

Le Client s'interdit, pendant la relation contractuelle puis pendant vingt-quatre (24) mois à compter de sa cessation, de traiter directement ou indirectement, hors plateforme ou hors cadre contractuel prévu, avec un expert, un apporteur d'affaires ou toute entité liée (société affiliée, mandataire, sous-traitant, interposé) présenté(e), sourcé(e), qualifié(e), introduite(e) ou activé(e) via Profitum pour une "opportunité" (prospect, client, dossier, flux de mission ou relation commerciale) identifiée par la plateforme.

Cette obligation est justifiée par l'investissement de sourcing, de qualification et de mise en relation réalisé par Profitum. En cas de violation, Profitum pourra réclamer l'intégralité des commissions, abonnements, frais fixes et variables, ainsi que les marges dont elle a été privée, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires.

7.1 - Obligations générales

Profitum s'engage à :

• Fournir les services avec diligence et selon une obligation de moyens
• Mettre à disposition une plateforme fonctionnelle et sécurisée
• Respecter les délais convenus sous réserve de la collaboration effective du Client et des contraintes externes
• Informer le Client de l'avancement des dossiers
• Garantir la confidentialité des informations transmises par le Client
• Respecter la réglementation applicable, notamment le RGPD

7.2 - Mise en relation avec des experts

Profitum s'engage à proposer au Client des experts préalablement sélectionnés selon des critères de compétence, d'expérience et de réputation. Toutefois, Profitum ne garantit pas les résultats obtenus par les experts, ceux-ci agissant en qualité de professionnels indépendants.

Profitum se réserve le droit de remplacer un expert en cas de nécessité, après information du Client.

7.3 - Confidentialité

Profitum s'engage à maintenir la stricte confidentialité des informations communiquées par le Client et à ne les utiliser que dans le cadre de l'exécution des services commandés. Les données sont protégées conformément à la politique de confidentialité disponible sur www.profitum.app/privacy.

8.1 - Limitation de responsabilité de Profitum

Profitum ne peut être tenue responsable que des dommages directs, certains, personnels et prévisibles résultant d'un manquement contractuel prouvé qui lui est exclusivement imputable.

Profitum ne peut être tenu responsable :

• Des résultats obtenus par les experts ou des conseils dispensés par ceux-ci
• De l'absence de gain, de récupération ou d'optimisation pour le Client
• Des décisions prises par le Client sur la base des informations fournies
• Des dommages résultant de l'inexactitude, de l'incomplétude ou du caractère erroné des informations communiquées par le Client
• Des retards ou impossibilités d'exécution résultant de la carence du Client dans ses obligations
• Des dommages indirects, y compris la perte de chiffre d'affaires, de clients, de bénéfices, d'image, de données, ou de toute autre perte économique
• Des dommages résultant d'une utilisation non conforme de la plateforme ou des services
• Des interruptions ou dysfonctionnements de la plateforme dus à des cas de force majeure, à des actes de tiers, ou à des causes indépendantes de sa volonté
• Des conséquences résultant de changements réglementaires ou fiscaux intervenus après la commande

8.2 - Montant maximal de responsabilité

En toute hypothèse, la responsabilité globale de Profitum, tous dommages confondus, est limitée au montant total des sommes effectivement versées par le Client à Profitum au cours des douze mois précédant le fait générateur du dommage.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol, faute lourde, violation grave et intentionnelle de la confidentialité, ou dans les cas d'exclusion de limitation de responsabilité prévus par la loi impérative. Elle ne s'applique pas non plus aux obligations essentielles du contrat.

8.3 - Absence de garantie de résultat

Profitum ne garantit aucun résultat spécifique, aucun montant de gain, aucune récupération, aucun crédit d'impôt ou optimisation. Les simulations, estimations et projections fournies sont données à titre indicatif et ne constituent en aucun cas une garantie de résultat.

Les résultats dépendent de nombreux facteurs indépendants de la volonté de Profitum, notamment : la situation réelle du Client, l'évolution de la réglementation, les décisions des administrations fiscales ou sociales, la qualité et la complétude des documents fournis, etc.

8.4 - Responsabilité des experts

Les experts agissant en qualité de professionnels indépendants sont seuls responsables de leurs actes, conseils et services. Profitum ne peut être tenu responsable des fautes, erreurs ou négligences des experts. Le Client dispose d'un recours direct contre l'expert concerné, selon les garanties professionnelles souscrites par celui-ci.

8.5 - Force majeure

Profitum ne saurait être tenu responsable de tout retard ou manquement dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophes naturelles, guerre, terrorisme, grève, panne d'électricité, défaillance des réseaux de télécommunication, décisions gouvernementales, pandémie, etc.

8.6 - Garantie d'éviction et de conformité

Profitum garantit disposer des droits nécessaires pour exploiter la plateforme et proposer les services. En revanche, Profitum ne garantit pas que les services répondront spécifiquement aux besoins du Client ou produiront des résultats déterminés.

11.1 - Durée

Les services sont conclus pour la durée nécessaire à l'exécution de la prestation commandée. Pour les services récurrents ou les abonnements, la durée est définie dans le contrat spécifique ou la proposition commerciale.

11.2 - Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son compte ou les services en cours à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de 30 jours pour les abonnements, et de régler toutes les sommes dues jusqu'à la date de résiliation effective.

En cas de résiliation anticipée d'un service à commission différée, le Client s'engage à verser à Profitum la commission due sur les gains obtenus jusqu'à la date de résiliation, selon les modalités convenues.

11.3 - Résiliation par Profitum

Profitum peut résilier le compte ou les services du Client avec effet immédiat, et sans préjudice des indemnités éventuelles, notamment en cas de :

• Non-paiement des sommes dues après mise en demeure restée sans effet
• Violation matérielle ou répétée des présentes CGV, des CGU, d'une charte d'engagement ou de l'annexe RGPD/DPA
• Utilisation frauduleuse, abusive ou non conforme de la plateforme (faux dossiers, fraude, contournement, désintermédiation)
• Atteinte à la sécurité, aux droits de tiers ou à l'image de Profitum
• Comportement abusif ou harcèlement envers Profitum, les experts, les apporteurs ou les tiers
• Fourniture d'informations fausses, trompeuses ou incomplètes
• Demande des autorités compétentes ou obligation légale/réglementaire
• Inactivité du compte pendant plus de vingt-quatre (24) mois

La résiliation prend effet immédiatement pour l'avenir, sans préavis ni indemnité, et entraîne la suspension de l'accès à la plateforme. Les obligations de paiement, de confidentialité, de preuve, de propriété intellectuelle et de non-contournement survivent à la résiliation.

11.4 - Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation, qu'elle soit à l'initiative du Client ou de Profitum :

• Toutes les sommes dues restent exigibles
• L'accès à la plateforme est immédiatement suspendu
• Les données du Client peuvent être conservées pendant les délais légaux, puis supprimées selon la politique de confidentialité
• Le Client peut récupérer ses données personnelles dans un délai de 30 jours suivant la résiliation

14.1 - Intégralité de l'accord

Les présentes CGV, ainsi que les chartes d'engagement spécifiques et les contrats particuliers, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties. Toute condition contraire proposée par le Client est inopposable à Profitum, sauf accord exprès et écrit.

14.2 - Non-renonciation

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

14.3 - Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations gardent leur force et leur portée. La clause invalidée sera remplacée par une clause valide se rapprochant le plus possible de l'intention des parties.

14.4 - Cession

Le Client ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGV sans l'accord préalable et écrit de Profitum. Profitum peut librement céder les présentes CGV ou tout contrat conclu avec le Client à toute société de son groupe ou dans le cadre d'une opération de fusion, scission, apport partiel d'actif ou cession d'entreprise.

14.5 - Preuve

Les enregistrements informatiques, journaux de connexion, logs techniques, horodatages, accusés électroniques, traces d'acceptation, emails, notifications, exports et copies de sauvegarde conservés par Profitum dans des conditions raisonnables de sécurité constituent, sauf preuve contraire, des éléments recevables pour établir les faits, échanges, actions, validations, dépôts et exécutions intervenus entre les parties.

14.6 - Langue du contrat

Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction dans une autre langue, seul le texte français fera foi en cas de divergence.