Conditions Apporteurs d'Affaires

Les presentes Conditions Apporteurs d'Affaires ("CAA") encadrent la relation entre PROFITUM SAS ("Profitum") et tout apporteur d'affaires independant reference sur la Plateforme Profitum ("Apporteur").

Elles completent les CGU, les Conditions de Commissionnement, la politique de confidentialite et l'Annexe RGPD / DPA.

• L'Apporteur agit en qualite de partenaire commercial independant, non salarie et sans lien de subordination avec Profitum.
• L'Apporteur ne dispose d'aucun pouvoir de representation, d'engagement ou de signature au nom de Profitum.
• L'Apporteur est seul responsable de sa fiscalite, de ses charges sociales et de sa conformite professionnelle.
• Les presentes CAA ne creent ni joint-venture, ni societe de fait, ni relation d'agence.

• L'inscription est soumise a validation prealable par Profitum.
• L'Apporteur fournit des informations exactes, completes et a jour (identite, coordonnees, statut professionnel, RIB).
• Profitum peut demander des justificatifs d'identite, de qualite et de conformite (KYC/KYB).
• L'Apporteur doit maintenir ses justificatifs valides et a jour pendant toute la relation.
• Profitum peut refuser, suspendre ou resilier l'acces sans indemnite en cas d'informations inexactes ou de fraude.

L'Apporteur identifie, qualifie et presente des prospects ou des opportunites conformement aux process et aux outils mis a disposition par Profitum.

L'Apporteur s'engage a respecter la reglementation applicable (demarchage, prospection B2B, protection des donnees, lutte contre la corruption, etc.) et a ne pas utiliser de pratiques trompeuses, aggressives ou illicites.

L'Apporteur ne peut consentir de remise, ni promettre de conditions commerciales au nom de Profitum sans accord ecrit prealable.

L'Apporteur traite les donnees et documents obtenus via la Plateforme dans le strict respect du RGPD, de la loi Informatique et Libertes et des obligations contractuelles.

Toute extraction, reutilisation externe, copie non autorisee, transmission a des tiers non autorises ou utilisation a des fins personnelles est interdite.

L'Apporteur informe les prospects de maniere transparente de la transmission de leurs donnees a Profitum, dans le respect des bases legales applicables.

Une "opportunite" designe tout prospect, client, dossier, flux de mission ou relation commerciale sourcee, introduite, qualifiee, activee ou facilitee via Profitum.

L'Apporteur s'interdit, pendant la relation puis pendant vingt-quatre (24) mois apres sa fin, de contourner Profitum, directement ou indirectement, y compris via une societe liee, un affilie, un sous-traitant ou toute structure interposee, pour traiter hors Plateforme ou hors cadre contractuel une opportunite issue de Profitum.

Cette obligation est justifiee par l'investissement de sourcing et de qualification realise par Profitum. En cas de violation, Profitum peut reclamer l'integralite des commissions, frais et marges dont elle a ete privee, sans prejudice de dommages et interets complementaires.

Les conditions de commissionnement sont definies dans les Conditions de Commissionnementet, le cas echeant, dans les accords commerciaux specifiques.

• Les commissions ne sont exigibles qu'apres conditions de declenchement effectivement remplies et encaissement effectif.
• L'Apporteur doit fournir une facture conforme et les justificatifs requis pour tout paiement.
• Les logs, horodatages et statuts de la plateforme font foi jusqu'a preuve contraire.

L'Apporteur est tenu a une obligation de moyens renforcee, avec diligence, bonne foi et reactivite professionnelle.

Il doit respecter les standards qualite, les delais operationnels et les process documentaires definis par Profitum.

Profitum peut suspendre ou mettre fin sans preavis a la relation avec tout Apporteur dont le comportement, la communication publique ou les pratiques commerciales portent ou sont susceptibles de porter atteinte a l'image, a la credibilite ou aux interets legitimes de la Plateforme.

Profitum conserve la propriete exclusive de la Plateforme, de ses interfaces, workflows, algorithmes, regles metier, modeles d'IA, bases de donnees et outillages associes.

L'Apporteur beneficie uniquement d'un droit d'usage limite aux finalites contractuelles. Sont interdits notamment : extraction massive, reutilisation non autorisee, retro-ingenierie, decompilation, reproduction ou diffusion non autorisee.

• Profitum peut suspendre ou exclure un Apporteur en cas de manquement contractuel, non-conformite legale, fraude, atteinte a la securite, plainte grave ou risque reputationnel significatif.
• L'Apporteur reste pleinement responsable des actes qu'il realise dans le cadre de son activite.
• La suspension ou l'exclusion ne donne droit a aucune indemnite, sauf erreur manifeste de Profitum.

Sans prejudice des dommages-interets complementaires, tout manquement grave, notamment au non-contournement, peut donner lieu a l'application d'une penalite contractuelle forfaitaire minimale de 15 000 EUR par manquement constate, ou, si superieur, au montant des commissions et revenus eludes.

Cette penalite n'exclut ni la suspension immediate du compte, ni la radiation, ni les actions judiciaires necessaires a la protection des droits de Profitum.

Les presentes CAA sont regies par le droit francais. Les parties recherchent prealablement une resolution amiable pendant trente (30) jours a compter d'une notification detaillee.

A defaut d'accord, competence expresse est attribuee aux tribunaux du ressort du siege social de Profitum, y compris en refere, appel en garantie ou pluralite de defendeurs.

Pour toute question relative aux presentes conditions, contactez Profitum a l'adresse alexandre.grandjean@profitum.fr.