Commissionnement des Apporteurs d'Affaires

Les présentes conditions de commissionnement (les "Conditions de Commissionnement") définissent les règles de rémunération applicables entre PROFITUM SAS ("Profitum") et l'apporteur d'affaires ("Apporteur") dans le cadre de la plateforme Profitum.

Elles complètent les CGU et la politique de confidentialité. En cas de contradiction, les documents contractuels spécifiques signés entre Profitum et l'Apporteur prévalent sur les présentes conditions.

• L'Apporteur agit en qualité de partenaire commercial indépendant et non salarié.
• L'Apporteur ne dispose d'aucun pouvoir de représentation, d'engagement ou de signature au nom de Profitum.
• Sauf accord écrit exprès, l'Apporteur ne peut ni consentir une remise, ni promettre une condition commerciale au nom de Profitum.

Un apport est éligible au commissionnement uniquement s'il respecte cumulativement les conditions suivantes :

• Le prospect est enregistré sur la plateforme par l'Apporteur avec des informations exactes et vérifiables.
• Le prospect n'est pas déjà en base, en traitement actif, ni attribué à un autre canal d'acquisition.
• La mise en relation aboutit à un dossier validé selon les processus internes de Profitum.
• Le client final signe et exécute effectivement la prestation concernée.
• Le chiffre d'affaires ou la commission de référence est encaissé(e) par Profitum.

• Le taux ou le mode de calcul est défini par campagne, produit ou accord spécifique.
• La commission est due uniquement sur des opérations effectivement encaissées et non contestées, après déduction des avoirs, annulations, impayés et remboursements.
• Sauf stipulation contraire, le calcul se fait sur l'assiette nette HT retenue par Profitum dans ses outils de facturation.

• Les commissions sont mises en paiement selon le cycle défini contractuellement.
• Tout paiement est conditionné à la réception des justificatifs administratifs et fiscaux requis.
• Profitum peut appliquer des retenues de sécurité raisonnables en cas de risque de rétrofacturation.
• Les montants visibles en interface peuvent être estimatifs tant qu'ils ne sont pas validés comptablement.

• Respect des lois applicables (concurrence, démarchage, protection des données, anti-corruption).
• Interdiction de pratique trompeuse, promesse de gain garanti ou présentation mensongère de l'offre Profitum.
• Interdiction d'usurpation d'identité, de spam, d'achat de leads illicites ou de collecte sans base légale.
• Obligation de coopérer en cas de contrôle qualité, audit interne ou demande de conformité.
• Obligation d'être en règle sur les plans administratif, fiscal et social pour exercer l'activité d'apport d'affaires.
• Obligation d'émettre des factures conformes et d'assumer l'ensemble des charges, taxes et obligations déclaratives applicables.

Profitum peut suspendre, réduire ou annuler une commission notamment en cas de :

• doublon de source d'acquisition ou conflit d'attribution ;
• information inexacte ou incomplète empêchant la qualification ;
• fraude, tentative de fraude ou non-respect des obligations contractuelles ;
• résiliation, annulation ou impayé de l'opération sous-jacente.

En cas de commission indûment versée, Profitum se réserve le droit de procéder à compensation sur paiements futurs ou de demander restitution.

Aux fins du présent article, une "opportunité introduite" désigne tout prospect, client, dossier ou flux d'affaires source, qualifié, activé, orienté ou facilité via Profitum.

L'Apporteur s'interdit, pendant la relation contractuelle puis pendant 24 mois après sa fin, de contourner Profitum, directement ou indirectement, y compris via toute société liée, affiliée, apparentée, interposée ou partenaire, pour traiter hors cadre contractuel avec un client, un expert ou une opportunité introduite via la plateforme.

En cas de violation, Profitum peut reclamer les commissions, frais et dommages justifies dont elle a ete privee, sans prejudice de toute autre action.

• Les journaux d'activité, horodatages et statuts de la plateforme font foi jusqu'à preuve contraire.
• Les contestations de commission doivent être formulées dans un délai de 30 jours après publication du relevé.
• En cas de litige sur l'attribution, Profitum tranche selon ses règles internes de priorisation, de traçabilité et d'antériorité.

Les présentes conditions n'emportent aucune exclusivité au bénéfice de l'Apporteur, sauf accord écrit spécifique.

Profitum ne garantit aucun volume minimal de leads, d'opportunités, de dossiers validés, de signatures ou de commissions, ni aucun niveau d'activation commerciale.

Profitum est tenue à une obligation de moyens dans l'exploitation de sa plateforme. Sauf faute lourde ou dol, sa responsabilité est limitée aux montants de commissions effectivement versés à l'Apporteur sur les douze derniers mois.

Profitum n'est pas responsable des pertes indirectes, manque a gagner, perte de chance, atteinte à l'image ou interruption d'activité.

Si Profitum met en place des mecanismes d'encaissement et de redistribution de fonds pour compte de tiers, ces flux seront operes dans un cadre contractuel et reglementaire specifique, notamment via un prestataire de paiement agree (PSP) lorsque requis.

Les roles respectifs (encaissement, conservation, reversement, responsabilites) seront precises dans les documents contractuels applicables.

• Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de la relation d'apport d'affaires.
• Profitum peut les modifier pour conformité légale, évolution produit ou sécurisation du modèle économique.
• La version publiée s'applique aux nouvelles candidatures et nouvelles opérations à compter de sa date d'entrée en vigueur.
• Les modifications ne s'appliquent pas rétroactivement aux commissions définitivement acquises avant cette date.
• Le droit français est applicable. Les juridictions françaises sont compétentes après tentative amiable.

Pour toute question relative au commissionnement des apporteurs :

• Contact : Alexandre Grandjean
• Fondateur Profitum
• Email : alexandre.grandjean@profitum.fr
• Téléphone : 04 13 33 35 25