Conditions Générales de Vente et de Services — Experts

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services applicables aux experts professionnels (« CGV Experts ») régissent les prestations d’accompagnement fournies par PROFITUM SAS (« Profitum ») aux cabinets, entreprises et professionnels agissant exclusivement pour les besoins de leur activité (« Expert »). Elles ne s’appliquent pas aux consommateurs.

L’identité, le siège, le capital et les coordonnées à jour de Profitum figurent dans les mentions légales et sur la facture. L’offre acceptée, le devis ou le bon de commande précise notamment la formule, le prix, la durée, le quota de tokens et les éventuelles conditions particulières.

En cas de contradiction, l’ordre de priorité est : devis ou conditions particulières acceptées, annexes métier ou RGPD, présentes CGV Experts, CGU, politique de confidentialité et mentions légales. Une dérogation n’est valable que si elle est écrite et acceptée par les deux parties.

Profitum fournit avant tout une prestation d’accompagnement B2B pouvant comprendre, selon l’offre : cadrage et onboarding, qualification et présentation d’opportunités, coordination des parties, suivi opérationnel des dossiers, rappels, assistance, partage de bonnes pratiques et reporting d’activité.

L’accès à la plateforme Profitum et à ses fonctions de pipeline, agenda, messagerie, documentation, reporting et assistance par intelligence artificielle est inclus dans l’accompagnement, sans prix autonome ni redevance logicielle distincte. La Plateforme est un moyen technique accessoire au service ; elle n’est pas vendue comme une licence logicielle indépendante.

L’étendue concrète de l’accompagnement dépend de la formule et du devis. Toute prestation non prévue, notamment conseil juridique, fiscal, social ou comptable individualisé, développement spécifique ou intervention sur site, nécessite un accord écrit distinct.

Profitum est tenue d’une obligation de moyens. Elle mobilise les diligences, compétences, méthodes, ressources humaines et moyens techniques raisonnablement adaptés à la formule souscrite et aux informations disponibles. Elle ne garantit aucun résultat économique, commercial, fiscal, social, juridique ou administratif.

Ne sont notamment pas garantis : un volume minimal de leads ou de dossiers, l’éligibilité d’un client, l’attribution d’une opportunité, la conversion d’un prospect, un chiffre d’affaires, une économie, un financement, un remboursement, une décision d’administration ou un délai de traitement par un tiers. Les résultats dépendent notamment du marché, des critères du client, de la qualité des données, de la réactivité de l’Expert et des décisions de tiers.

Toute capacité exprimée en nombre de dossiers, notamment une estimation fondée sur un coût moyen en tokens, est un ordre de grandeur non contractuel. Le coût réel d’une opportunité est celui affiché avant confirmation et varie selon sa nature, son niveau de qualification et les conditions de consultation.

• L’Expert agit en professionnel indépendant, sans lien de subordination, société de fait, agence commerciale ou mandat de représentation de Profitum.
• Il garantit l’exactitude et la mise à jour de son identité, de ses pouvoirs, compétences, habilitations, assurances et coordonnées.
• Il n’intervient que dans ses domaines de compétence et respecte les règles légales, réglementaires et déontologiques propres à son activité.
• Il maintient une assurance de responsabilité civile professionnelle adaptée et en fournit une attestation à première demande.
• Il demeure seul responsable de ses consultations, recommandations, engagements, livrables, déclarations et prestations auprès du client final.

Chaque partie coopère de bonne foi. L’Expert répond dans des délais professionnels, tient à jour les statuts utiles, signale sans délai tout conflit d’intérêts ou empêchement, protège les documents reçus et informe le client de manière loyale. Les délais indicatifs peuvent être révisés lorsqu’une information, une validation ou une action d’un tiers manque.

Profitum assure le suivi convenu, fournit les informations en sa possession et alerte l’Expert des éléments significatifs connus. L’Expert reste libre d’accepter ou de refuser une opportunité avant tout engagement, sous réserve des règles de débit expressément affichées.

Les prix sont exprimés hors taxes. La TVA et toute taxe applicable sont ajoutées au taux en vigueur. Sauf stipulation contraire du devis, un forfait annuel est facturé en une fois et payable à la date d’échéance figurant sur la facture. La mention d’un équivalent mensuel est purement informative et ne constitue ni une mensualisation ni un échéancier.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Toute somme non payée à l’échéance porte, de plein droit et sans rappel, des pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au semestre concerné majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais réels dépassent ce montant.

Les prix et quotas peuvent évoluer pour une nouvelle souscription ou un renouvellement. Aucune hausse n’affecte rétroactivement une période déjà payée. Tout avantage, remise ou bonus est limité aux conditions et à la durée indiquées dans le devis.

Les tokens sont des unités contractuelles de consommation de services et d’opportunités Profitum. Ils ne sont ni une monnaie, ni un instrument de paiement, ni un actif financier ; ils ne produisent aucun intérêt, ne sont pas cessibles hors du cabinet autorisé et ne sont pas remboursables en numéraire.

• Le quota d’abonnement est crédité après confirmation de l’encaissement de la période facturée.
• Le coût en tokens est affiché avant l’action qui provoque le débit. La confirmation vaut autorisation de débit.
• Les lots sont consommés en priorité selon leur date d’expiration la plus proche, puis leur date d’acquisition.
• Chaque nouveau lot issu d’un abonnement, mensuel ou annuel, est valable douze mois à compter de sa date et de son heure de crédit. Son reliquat expire ensuite sans conversion ni remboursement.
• La validité est propre à chaque lot : un crédit reçu au mois M1 expire au mois M13, un crédit reçu au mois M6 au mois M18 et un crédit reçu au mois M12 au mois M24. Un renouvellement, un nouveau crédit ou un changement de formule ne prolonge pas les lots antérieurs.
• Les recharges ponctuelles suivent la durée clairement affichée avant l’achat. Sauf indication différente acceptée à cette occasion, leur validité est également de douze mois.
• Un avoir sur une facture d’abonnement entraîne la reprise proportionnelle des tokens encore disponibles, sans annuler les consommations déjà réalisées.

Le solde, l’historique et l’échéance de chaque lot sont consultables dans l’espace expert. L’Expert suit son solde et anticipe ses consommations. Les droits acquis sous un catalogue antérieur conservent les conditions expressément attachées à leur lot.

Une opportunité directe est proposée dans les conditions affichées avant acceptation. Lorsqu’au moins deux cabinets sont sollicités, le parcours est identifié comme une consultation privée ou un « appel d’offres client ». Il ne constitue pas une procédure de commande publique.

• L’accès payé porte sur une opportunité qualifiée selon les informations disponibles et sur l’accompagnement associé ; il ne garantit ni attribution, ni conclusion, ni participation concurrente.
• Le prix en tokens, le nombre initial de cabinets invités et les principales règles sont affichés avant confirmation et restent traçables.
• La non-sélection du cabinet ne donne pas, à elle seule, droit à remboursement. Un avoir peut être accordé en cas de lead manifestement invalide, dupliqué ou annulé avant délivrance de valeur, selon les critères affichés.
• Les informations communes sont communiquées de manière équitable aux participants autorisés ; chaque proposition demeure confidentielle à l’égard des concurrents.

La période d’attribution commerciale d’un lead à Profitum commence à la première date traçable à laquelle l’identité ou les coordonnées du prospect sont rendues accessibles à l’Expert, ou à la date de la mise en relation si elle est antérieure. Elle prend fin au plus tard douze mois après cette date.

Pendant cette période, l’Expert renseigne de bonne foi l’avancement et respecte les commissions ou conditions économiques prévues pour toute mission directement issue de l’opportunité. Après douze mois, aucune nouvelle attribution ne peut reposer sur la seule présentation initiale. Toutefois, un devis, mandat, contrat ou dossier accepté avant l’échéance reste régi jusqu’à son achèvement par les conditions économiques convenues pour cette mission, afin d’éviter une rupture artificielle en cours d’exécution.

Si l’Expert connaissait déjà le prospect et travaillait activement la même opportunité avant sa présentation par Profitum, il le signale dans les cinq jours ouvrés et produit un élément daté vérifiable. À défaut, les traces de mise en relation font foi jusqu’à preuve contraire. Cette période commerciale de douze mois ne constitue pas une durée de conservation des données personnelles, régie séparément par la politique de confidentialité et les obligations légales d’archivage.

Pendant la période d’attribution de douze mois définie à l’article 9, l’Expert s’interdit de dissimuler, détourner ou faire traiter par une personne interposée une opportunité présentée par Profitum dans le but d’éluder les conditions convenues. Cette obligation est limitée au prospect, au besoin et à l’opportunité effectivement présentés ; elle n’interdit ni l’activité générale de l’Expert ni ses relations antérieures dûment établies.

En cas de manquement établi, la partie lésée peut demander le paiement des sommes contractuellement dues et la réparation du préjudice direct prouvé. Aucune pénalité forfaitaire automatique ne s’ajoute sans mise en demeure et sans proportion avec le préjudice et l’exécution déjà réalisée.

Chaque partie protège les informations confidentielles reçues et ne les utilise que pour évaluer, suivre ou exécuter la relation concernée. L’Expert limite les accès aux personnes habilitées, utilise des moyens sécurisés, respecte les instructions licites et notifie sans délai tout incident ou accès non autorisé.

Les rôles, finalités, durées de conservation, sous-traitants et modalités d’exercice des droits sont décrits dans la politique de confidentialité et, le cas échéant, dans l’annexe RGPD / DPA. Toute extraction massive, prospection non autorisée, réutilisation hors dossier ou transmission à un tiers non habilité est interdite.

Profitum conserve ses marques, méthodes, contenus, modèles, bases de données, interfaces, logiciels, algorithmes et outils. Pendant la relation, l’Expert reçoit un droit personnel, non exclusif, non cessible et révocable d’utiliser les moyens numériques inclus pour les seules finalités contractuelles.

L’Expert conserve ses méthodes, marques et livrables préexistants. Chaque partie autorise l’autre à utiliser les éléments strictement nécessaires à l’exécution du contrat, sans transfert de propriété. Toute réutilisation commerciale du nom ou du logo de l’autre partie nécessite son accord écrit préalable.

Les devis acceptés, factures, journaux de connexion, horodatages, confirmations, statuts, emails et traces de consommation conservés dans des conditions raisonnables de sécurité constituent des éléments de preuve recevables jusqu’à preuve contraire. Chaque partie peut contester une anomalie documentée et demander les éléments utiles à sa vérification dans le respect de la confidentialité des tiers.

La durée court à compter de la date d’activation ou de début portée au devis ou sur la facture. Sauf clause contraire expresse, un forfait annuel dure douze mois et n’est pas renouvelé tacitement : son renouvellement suppose un nouvel accord ou le règlement de la facture de renouvellement.

En cas de manquement remédiable, la partie lésée adresse une mise en demeure détaillée et accorde quinze jours calendaires pour remédier. À défaut, elle peut résilier le contrat. Une suspension immédiate reste possible en cas de fraude, atteinte grave à la sécurité, violation manifeste de la loi, défaut d’habilitation ou risque sérieux pour un client ; son périmètre est limité à ce qui est nécessaire et sa cause est notifiée.

La résiliation de convenance par l’Expert pendant une période annuelle engagée ne donne pas lieu au remboursement des sommes déjà dues. Si Profitum résilie sans faute de l’Expert ou si un manquement grave de Profitum persiste après mise en demeure, la part prépayée correspondant à la période de service non exécutée est remboursée au prorata, sous déduction des avoirs et prestations déjà délivrées.

Chaque partie répond des dommages directs, certains et prévisibles causés par ses manquements. Profitum ne répond pas des décisions professionnelles de l’Expert, des informations inexactes fournies par l’Expert ou le client, d’une décision administrative, ni de la défaillance d’un tiers hors de son contrôle raisonnable.

Sauf dol, faute lourde, dommage corporel, violation d’une obligation essentielle, atteinte aux droits de propriété intellectuelle, manquement à la confidentialité ou à la protection des données, la responsabilité cumulée de chaque partie est plafonnée aux sommes hors taxes payées ou dues au titre de l’accompagnement au cours des douze mois précédant le fait générateur. Les pertes indirectes, notamment perte de marge, de chance, d’image ou de données non sauvegardées par la partie qui en avait la maîtrise, ne sont pas indemnisables.

Aucune partie n’est responsable d’un manquement empêché par un événement répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil. La partie concernée informe l’autre, limite raisonnablement les effets et reprend l’exécution dès que possible. Si l’empêchement dure plus de trente jours et prive durablement le contrat de son intérêt, chaque partie peut résilier les prestations affectées sans pénalité, sous réserve du règlement de celles déjà exécutées.

Toute modification substantielle applicable à une période en cours est notifiée sur un support durable et, lorsqu’elle affecte le prix, la durée, le quota, la validité des tokens, la responsabilité ou l’objet du service, soumise à l’acceptation de l’Expert. Les adaptations imposées par la loi, la sécurité ou une autorité peuvent entrer en vigueur à la date nécessaire, avec information aussi rapide que raisonnablement possible.

Les nouvelles conditions s’appliquent aux souscriptions et renouvellements postérieurs à leur date d’entrée en vigueur. Les preuves d’acceptation des versions antérieures restent archivées.

Le contrat est soumis au droit français. Toute réclamation est adressée à alexandre.grandjean@profitum.fr avec les faits et pièces utiles. Les parties tentent une résolution amiable pendant trente jours à compter de sa réception.

À défaut d’accord, tout litige entre commerçants relève des juridictions matériellement compétentes du ressort du siège social de Profitum, y compris en référé, appel en garantie ou pluralité de défendeurs, sous réserve d’une règle impérative contraire. La nullité d’une clause n’affecte pas les autres stipulations.