Conditions Experts Partenaires

• L'expert agit en professionnel independant, sans lien de subordination avec Profitum.
• Il demeure seul responsable de ses actes, consultations, recommandations et livrables.
• Aucun mandat de representation de Profitum n'est confere sauf ecrit specifique.
• Les presentes conditions ne creent ni joint-venture, ni societe de fait, ni relation d'agence.

• Verification prealable des informations d'identite, habilitations, assurances et competences.
• Obligation de maintenir des justificatifs valides et a jour pendant toute la relation.
• Respect des regles deontologiques et obligations professionnelles propres au metier exerce.
• Cooperation en cas d'audit qualite, controle legal, verification anti-fraude ou demande de preuve.

L'expert s'engage a maintenir pendant toute la relation une assurance de responsabilite civile professionnelle (RC Pro) adaptee a son activite, ses obligations et ses risques.

Profitum peut exiger a tout moment une attestation valide, refuser l'activation d'un compte expert ou suspendre l'acces en cas d'absence, d'expiration ou d'insuffisance de couverture.

L'expert s'engage a traiter les donnees et documents obtenus via la plateforme dans le strict respect des obligations legales, contractuelles et de securite.

Toute extraction, reutilisation externe, copie non autorisee ou transmission a des tiers non autorises est interdite.

• L'expert est tenu a une obligation de moyens renforcee, avec diligence, bonne foi et reactivite professionnelle.
• Il doit respecter les standards qualite, delais operationnels et process documentaires definis par Profitum.
• Pour tout dossier actif source via la Plateforme, l'expert s'interdit de traiter en parallele hors Plateforme la meme opportunite sans autorisation ecrite prealable de Profitum.

• Les conditions de remuneration sont definies dans les accords commerciaux applicables.
• Les commissions ne sont exigibles qu'apres conditions de declenchement effectivement remplies.
• Les logs, horodatages et statuts de la plateforme font foi jusqu'a preuve contraire.

Aux fins des presentes conditions, une "opportunite" designe tout prospect, client, dossier, flux de mission ou relation commerciale sourcee, introduite, qualifiee, activee ou facilitee via Profitum.

L'expert s'interdit, pendant la relation puis pendant 24 mois apres sa fin, de contourner Profitum, directement ou indirectement, y compris via une societe liee, un affilie, un sous-traitant, un apporteur tiers ou toute structure interposee, pour traiter hors cadre contractuel une opportunite issue de la Plateforme.

En cas de violation, Profitum peut reclamer l'integralite des commissions, frais et marges dont elle a ete privee, sans prejudice de toute demande indemnitaire complementaire.

Profitum conserve la propriete exclusive de la Plateforme, de ses interfaces, workflows, algorithmes, regles metier, modeles d'IA, bases de donnees et outillages associes.

L'expert beneficie uniquement d'un droit d'usage limite aux finalites contractuelles. Sont interdits notamment : extraction massive, reutilisation non autorisee, retro-ingenierie, decompilation, reproduction ou diffusion non autorisee des actifs techniques et documentaires de Profitum.

Profitum peut suspendre ou mettre fin sans preavis a la relation avec tout expert dont le comportement, la communication publique, les pratiques commerciales ou professionnelles portent ou sont susceptibles de porter atteinte a l'image, a la credibilite ou aux interets legitimes de la Plateforme.

Sans prejudice des dommages-interets complementaires, tout manquement grave, notamment au non-contournement, peut donner lieu a l'application d'une penalite contractuelle forfaitaire minimale de 15 000 EUR par manquement constate, ou, si superieur, au montant des commissions et revenus eludes.

Cette penalite n'exclut ni la suspension immediate du compte, ni le dereferencement, ni les actions judiciaires necessaires a la protection des droits de Profitum.

• Profitum peut suspendre ou dereferencer un expert en cas de manquement contractuel, non-conformite legale, fraude, atteinte a la securite, plainte grave ou risque reputionnel significatif.
• La responsabilite de l'expert reste pleine et entiere sur les prestations qu'il execute.