FAQ Technique — Démarches, documents, délais

Le dossier TICPE comprend : les factures d'achat de carburant (ou relevés de carte carburant), les relevés kilométriques des véhicules, l'attestation d'usage professionnel, le tableau récapitulatif des consommations. Pour les transporteurs, il faut également la licence de transport et les justificatifs de poids lourds. Profitum et son expert vous accompagnent dans la compilation de ces documents.

Le CIR se déclare via le formulaire Cerfa 2069-A-SD annexé à la liasse fiscale (déclaration de résultat). Le dépôt se fait en ligne sur impots.gouv.fr au moment du dépôt des comptes annuels. Pour le CIR rétroactif, une réclamation doit être déposée dans les 3 ans. L'expert fiscaliste Profitum prépare le dossier technique (description des projets R&D, calcul des dépenses éligibles) et le formulaire.

La prescription pour la taxe foncière et la CFE est de 6 ans (contrairement à 3 ans pour la plupart des autres dispositifs). Vous pouvez donc réclamer les trop-perçus des 6 années précédentes. Profitum identifie les erreurs de calcul, les abattements oubliés et les exonérations non appliquées sur cette période.

L'audit URSSAF nécessite : les DSN (déclarations sociales nominatives) des 3 dernières années, les bordereaux de cotisations, les contrats de travail, les bulletins de paie (échantillon), les attestations d'exonération éventuelles. L'expert analyse les calculs de cotisations, identifie les erreurs de taux, les assiettes erronées et les exonérations manquées.

Les CEE (Certificats d'Économies d'Énergie) sont des obligations imposées aux fournisseurs d'énergie. Une entreprise qui réalise des travaux d'économie d'énergie (isolation, chauffe-eau thermodynamique, LED, etc.) peut obtenir un financement via les CEE. Le montant dépend du type de travaux et de la zone géographique. Profitum identifie les travaux éligibles et monte le dossier de demande de CEE.

Oui, mais le risque d'erreur est élevé. Les formulaires Cerfa, les délais de prescription, les calculs d'assiette et les justificatifs requis sont complexes. Un dossier mal constitué entraîne un rejet et fait perdre le bénéfice de la prescription. Profitum vous connecte à un expert fiscaliste qui garantit la conformité du dossier et maximise le montant récupéré.

Profitum offre un suivi en temps réel sur la plateforme. Vous voyez le statut de chaque dispositif (éligibilité, pré-étude, dépôt, instruction, remboursement), les documents requis et déposés, et les échanges avec votre expert. Des notifications vous alertent à chaque étape clé. Vous n'avez jamais à relancer pour savoir où en est votre dossier.

Selon le dispositif : la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) pour TICPE, CIR, CFE, taxe foncière ; l'URSSAF pour les cotisations sociales ; la MSA pour les cotisations agricoles ; l'ADEME pour les CEE. Profitum et ses experts connaissent les procédures et interlocuteurs de chaque administration.