FAQ Remboursement TICPE
Récupérez la TICPE sur le gazole de vos poids lourds, bus et engins, jusqu'à 3 ans en arrière. Barème 2024 : 17,32 €/hL pour le gazole PL. Audit gratuit, honoraires uniquement au résultat. Simulateur en ligne.
La TICPE s'applique aux carburants utilisés à des fins professionnelles : supercarburant sans plomb (SP95, SP98), gazole (diesel), GPL, GNV, et fioul domestique pour certains usages professionnels. Le remboursement est possible pour les véhicules de transport de marchandises, de transport public de personnes, les engins de chantier, et les véhicules utilitaires affectés à un usage professionnel exclusif.
Le remboursement TICPE est calculé sur la base d'un tarif forfaitaire par litre de carburant, fixé annuellement par arrêté et variable selon la catégorie de véhicule. En 2024, le remboursement partiel de TICPE pour le gazole professionnel est d'environ 17,32 €/hL pour les poids lourds éligibles, et 5,93 €/hL pour certains engins. Le montant annuel récupérable peut représenter plusieurs milliers d'euros par véhicule. Notre expertise calcule précisément vos droits selon votre flotte.
Le délai moyen de traitement d'un dossier TICPE varie entre 2 et 4 mois selon la complexité du dossier et la période de réclamation. L'administration fiscale dispose d'un délai de 6 mois pour répondre à une réclamation. Notre accompagnement digitalisé permet d'optimiser ce délai en s'assurant que tous les documents sont correctement fournis dès le départ.
Les documents requis incluent : factures de carburant détaillées (date, quantité, prix, type de carburant), relevés kilométriques justifiant l'usage professionnel, carte grise des véhicules, contrat de location si applicable, et preuves de l'affectation exclusive à un usage professionnel (bons de livraison, planning de tournée). Notre plateforme vous guide dans la constitution de ce dossier.
Le délai de prescription est de 3 ans pour le remboursement TICPE. Vous pouvez donc réclamer le remboursement des taxes payées au cours des 3 années civiles précédentes. Pour les années N-1, N-2 et N-3, il est possible de déposer une réclamation rectificative. Notre expertise identifie toutes les périodes réclamables pour maximiser votre récupération.
Oui, le remboursement TICPE est cumulable avec d'autres dispositifs d'aide aux entreprises, sous réserve de respecter les règles de non-double financement. Il peut se combiner avec les Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) pour les travaux de rénovation de flotte, ou avec le crédit d'impôt pour la transition énergétique. Profitum optimise l'ensemble de vos dispositifs d'aide.
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